CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
01. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la société GROUPE VEGA s’engage envers le Client à
vendre les produits visés au Devis-bon de commande.
02. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
OPPOSABILITÉ
2.1 Les présentes CGV, le Devis-bon de commande ainsi que les documents qui
y sont annexés constituent l’intégralité du Contrat entre les parties.
2.2 Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont
systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de
passer commande. La passation d’une commande par le Client emporte
l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV.
2.3 Les CGV peuvent être complétées par des stipulations de Conditions
générales d’achat éventuellement établies par le Client sur les éléments de la
relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier
les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions
particulières de vente.
2.4 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une
quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
desdites conditions.
2.5 En cas de contradiction entre les documents contractuels, les présentes
Conditions générales prévaudront.
03. COMMANDES
3.1 Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des
produits vendus ainsi que le prix convenu et les conditions de paiement.
3.2 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans
l’accord du vendeur.
04. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résiliation de commande demandée par le Client ne peut
être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition
des produits. Si le vendeur accepte la modification ou la résiliation, les acomptes
versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises. En cas de
modification de commande par le Client, la société GROUPE VEGA sera déliée
des délais convenus pour son exécution
05. OBLIGATION DE COLLABORATION
5.1 Le sérieux et l’implication que la Société GROUPE VEGA est en droit
d’attendre de son Client garantissent l’adéquation et la qualité des produits qui lui
seront fournis. Pour cette raison, avant toute commande, il incombe au Client de
pourvoir à la définition et au recensement complet de ses besoins réels, de ses
contraintes et des objectifs à atteindre, en précisant clairement la nature et les
caractéristiques des produits qu’il souhaite acquérir. Ces renseignements sont
communiqués à la Société GROUPE VEGA en temps utiles.
5.2 Il appartiendra par la suite au Client de participer activement à la mise en
œuvre des produits vendus, en respectant tous les pré requis et mises en garde
qui lui auront été communiqués, et en ne contrariant en aucune manière le travail
de la Société GROUPE VEGA. Il reviendra encore au Client :de s’assurer
systématiquement de la conformité et de l’absence de défectuosité des produits,
dès leur délivrance ; de respecter, pendant et après l’exécution du Contrat, tous
conseils, recommandations ou mises en garde qui lui seraient adressés par la
Société GROUPE VEGA.
06. DEVOIR DE CONSEIL
À partir des renseignements fournis par le Client, la Société GROUPE VEGA
s’efforce de lui proposer, parmi les produits qu’elle fournit habituellement, celui
qui semble le plus adapté à ses besoins. Cette solution, une fois formalisée dans
le Bon de commande, est réputée satisfaire intégralement aux attentes du Client.
Dans l’hypothèse où il s’estimerait incomplètement renseigné sur les contraintes
inhérentes à la mise en place ou l’utilisation des produits et services convenus, il
appartiendra au Client de s’enquérir auprès de la Société GROUPE VEGA de
toute explication nécessaire. La Société GROUPE VEGA n’assumera aucune
responsabilité relative à l’adéquation d’un produit conçu ou préconisé par et sous
la responsabilité d’un tiers.
07. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AFFÉRENTS AUX PRODUITS
ET SERVICES
Aucun droit de propriété intellectuelle, quel que soit sa nature, son objet ou son
étendue, n’est conféré au Client par suite d’un Contrat conclu entre les parties.
08. NON-DIVULGATION ET NON-EXPLOITATION
Sans préjudice des obligations particulières résultant de la Loi, d’une convention
distincte entre les parties ou de l’usage, le Client s’interdit, pendant toute la durée
du Contrat puis les cinq années suivant sa terminaison, de divulguer,
communiquer ou exploiter de quelque manière et à quelque fin que ce soit,
directement ou indirectement : les plans, spécifications techniques, procédés,
méthodes, caractéristiques en rapport avec les produits et services
commercialisés par la Société GROUPE VEGA, dont elle aurait connaissance à
l’occasion de l’exécution du Contrat ; toutes informations à caractère
économique et commercial concernant la Société GROUPE VEGA, dont elle
aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat.
09. LIVRAISON
9.1 Les Produits visés au Devis-bon de commande seront délivrés dans le délai
indicatif qui y est stipulé. Sauf stipulation contraire du Devis-bon de commande,
la délivrance sera réalisée par la mise à disposition du Produit au Client.
9.2 Dès la délivrance, il incombe au Client de s’assurer lui-même, ou par
l’intermédiaire de son transporteur, de la conformité du Produit au Devis-bon de
commande, ainsi qu’à son absence de vice, caché ou apparent.
9.3 En l’absence de réserves mentionnées par le Client dans le procès-verbal de
réception dressé à cette occasion, le Produit délivré sera réputé conforme au
Devis-bon de commande. En l’absence de réserves formée par le Client dans un
délai de 48 heures à compter de la livraison du Produit, ce dernier sera réputé
conforme et exempt de tout vice, même caché.
10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
10.1 Le transfert de propriété au profit du Client des produits décrits au Devis-
Bon de commande sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, encore
qu’ils aient été délivrés et mis sous sa garde. Dans l’hypothèse d’un non-paiement
total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, la société
GROUPE VEGA pourra exiger de plein droit et sans formalités la restitution des
produits aux frais du Client. En cas de redressement judiciaire ou liquidation
judiciaire du Client, les marchandises pourront être revendiquées conformément
aux dispositions des articles L.624-9 du Code de commerce. En cas de
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client, les commandes en
cours non encore délivrées ne le seront qu’après accord exprès du mandataire
judiciaire nommé, ou après complet paiement. Le Client devra tenir informée la
société GROUPE VEGA de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation qui
serait réalisée par ou au profit d’un tiers.
10.2 Nonobstant les stipulations ci-avant, le Client répondra envers la société
GROUPE VEGA, de la délivrance des produits jusqu’à complet paiement de leur
prix, non seulement des fautes dans la conservation desdits produits, mais encore
de toute perte ou destruction, partielle ou totale, consécutive à une force majeure
(article 1148 du Code civil) ou un cas fortuit. Le Client devra assurer les produits
contre le risque relatif à leur perte ou destruction, partielle ou totale, quelle qu’en
soit la cause.
11. TRANSFERT DE GARDE
Le Client est réputé avoir la garde matérielle et juridique des produits dès leur
délivrance, tant dans leur structure que leur comportement. Il devra par
conséquent s’assurer contre le risque de survenance d’un préjudice causé à des
tiers, par suite du fait desdits produits.
12. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
12.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la passation de la
commande, exprimés en euros. Ils s’entendent toujours hors taxes ; tout
changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le Client s’engage, en contrepartie de la vente des Produits visés au Devis-bon
de commande, à payer à la Société GROUPE VEGA le prix qui y est stipulé. Sauf
disposition contraire du Devis-bon de commande, ce prix sera payable aux
manières décrites au devis-bon de commande liant les parties.
12.2 Sauf stipulation contrat de la Société, les biens vendus sont payables en
euros par chèque, virement ou effet de commerce.
13. PÉNALITÉS DE RETARD
13.1 En cas de défaut de paiement de la totalité du prix ainsi fixé après expiration
du délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront
dues par le Client à la société GROUPE VEGA, de plein droit, et ce sans mise en
demeure préalable. Le taux d’intérêt des pénalités de retard sera, conformément
aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, au moins égal à trois
fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur
au jour de la livraison des marchandises. Les frais de recouvrement, quelle que
soit leur nature, seront à la charge du Client. Tout professionnel en situation de
retard de paiement est en tout état de cause de plein droit débiteur, à l’égard du
créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant
est fixé à 40 euros par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont
supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société GROUPE VEGA
pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
13.2 A défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, la société
GROUPE VEGA se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours
sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener en résolution du ou des
contrats et/ou paiement de dommages et intérêts.
13.3 Le Client ne saurait faire obstacle au paiement du prix pour aucune autre
raison que : la non-conformité du produit délivré au Devis-bon de commande. Par
conséquent, le Client ne saurait refuser notamment le paiement du prix au motif
tiré du retard de délivrance d’un accessoire du Produit (manuel, dossier, etc.).Page 3 sur 3 Paraphe :
14. GARANTIE
14.1. Étendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant
une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre
de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au
titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur à l’exclusion de
toute autre dont les conséquences immatérielles de la mise en œuvre de la
garantie sera le remplacement gratuit du produit. Pour bénéficier de la
garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du
vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais
éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une
quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de
la garantie.
14.2 EXCLUSIONS
La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les
défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des conditions
anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ou par un
accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni
spécifiée par le vendeur.
15. RÉCEPTION
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des
vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra
d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les
produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des
quantités livrées.
16. ÉCHANGE
Tout retour des produits devra avoir été préalablement et expressément approuvé
par la société GROUPE VEGA. En cas de retour, les produits devront être
restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils devront être retournés au plus
tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’accord de la société
GROUPE VEGA. Les frais de retour, notamment de transport, seront à la charge
du client. Les produits seront remplacés par des produits identiques. Si le Client
demande toutefois en remplacement des produits de gamme supérieur ou de prix
supérieur, la différence de prix entre le produit retourné et le nouveau produit
délivré fera l’objet d’une facturation supplémentaire. À défaut de remplacement,
le retour des produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un
avoir sur les commandes ultérieures.
17. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ GROUPE VEGA
17.1 En cas de litige, la responsabilité de la Société GROUPE VEGA ne pourra
être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve de la
commission d’une faute lourde de cette dernière, et d’un lien de causalité avec le
préjudice invoqué. La responsabilité de la Société GROUPE VEGA ne pourra être
recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure
ou de cas fortuit.
17.2 La Société GROUPE VEGA ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice
résultant, en totalité ou en partie, d’un manquement du Client à l’une quelconque
des obligations générales ou particulière de collaboration, de prudence ou de
diligence que les présentes Conditions générales, la Loi, l’usage ou l’équité
mettent à sa charge.
17.3 Sauf en cas de faute lourde, la Société GROUPE VEGA ne pourra être tenue
que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations.
Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des
pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le Client. La responsabilité
de la Société GROUPE VEGA ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la
cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le Client en
contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige. Afin de déterminer si la
limite de responsabilité de la Société GROUPE VEGA est atteinte, il sera tenu
compte de l’ensemble des sommes versées par elle à ce titre.
17.4 Enfin, la Société GROUPE VEGA ne pourra être tenue d’indemniser un retard
dans la délivrance des Produits, quelle que soient les causes, importance et
conséquences de ce retard. Un retard de délivrance ne sera susceptible
d’emporter la résolution du Contrat que s’il atteint le double du délai de délivrance
indicatif stipulé au Devis-bon de commande, après mise en demeure adressée à
la Société GROUPE VEGA restée infructueuse durant un mois.
18. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
En considération de la remise au Client des modes d’emploi et conditions
d’utilisation des produits à la délivrance de ceux-ci, le Client est réputé avoir la
garde de structure et de comportement des Produits et assume la pleine et entière
responsabilité de leur mise en œuvre. Dès lors, conformément à la Loi, le Client
sera seul responsable envers les Tiers de tout dommage qui pourrait survenir à
leur personne ou à leurs biens, par le fait des produits dont il a la garde. Dans
l’hypothèse toutefois où la responsabilité de la société GROUPE VEGA serait
retenue à l’égard des Tiers en raison de faits imputables aux Produits, le Client
devra garantir et relever indemne la société GROUPE VEGA de tous recours et
de toutes condamnations qui seraient prononcés à son encontre.
19. RÉSOLUTION
En cas de non-exécution de l’une quelconque des obligations du Client, et sans
autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le Contrat
sera réputé résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui
pourraient être réclamés au Client. Dans ce cas, les produits ne devront faire
l’objet d’aucune utilisation par le Client et devront être mis à la disposition
immédiate de la société GROUPE VEGA par retour aux frais du Client.
20. NOTIFICATIONS
Le Client accepte par avance que toute notification qui lui serait faite en exécution du
devis-bon de commande ou des présentes CGV lui soit adressé par voie de lettre
recommandée électronique. Toute notification adressée par voie de lettre recommandée
électronique lui sera donc pleinement opposable et ce dès réception de la notification
électronique de l’opérateur d’acheminement de la lettre.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
TOUS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ GROUPE
VEGA SONT SOUMIS, DANS LEUR FORMATION COMME LEUR EXÉCUTION,
AUX RÈGLES DE L’ORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS. SERONT SEULS
COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION
RELATIVE À LA FORMATION OU L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, LE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME
EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE(S) INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE
DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE
ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES
DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES
ACHETEURS PUISSENT METTRE OBSTACLE À L’APPLICATION DE LA
PRÉSENTE CLAUSE.
La passation d’une commande de produits implique l’adhésion entière et sans
réserve du demandeur aux Conditions Générales de Ventes de S.A.S. GROUPE
VEGA